En 2022, la taxe foncière bâti (TFB) a représenté 35,26% des produits des collectivités locales.
C’est un impôt direct local comme l’est la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière non-bâti (TFNB), la cotisation foncière des entreprises (CFE)[1].
I. Quelques principes
Le code général des impôt (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) les régissent. Le fait générateur de ces impôts et le 1er janvier de l’année de l’imposition.
La base imposable est la valeur locative cadastrale (VLC).
La base nette imposable est définie comme suit :
- TH : 100% de la VLC
- TFB : 50% de la VLC
- TFNB : 80% de la VLC
- CFE : 100% / 70% de la valeur locative des biens passibles de taxes foncières
Mise en recouvrement :
- TH, TFB, TFNB : 08 ou 09/N, payable au 15/10/N
- CFE : 10/N, payable au 15/12/N
Collectivités bénéficiaires :
- TH : commune, suppression en 2023
- TFB, TFNB, CFE : commune
II. Champ d’application
Les biens imposables :
- Les locaux d’habitation
- Les terrains
- Les constructions et installations foncières (les locaux professionnels et établissement industriels)
- Des exonérations permanentes existes comme les propriétés publiques
II. Modes de calcul et contentieux
- Locaux professionnels : la valeur locative selon la méthode 70 + la valeur locative révisée à la suite de la réforme appliquée en 2017.
- Établissement industriels : la valeur locative selon la méthode comptable, basée sur les biens passibles de taxes foncières.
- Le recours pour contester les impositions erronées et réduction de la taxe foncière, de la cotisation foncière, est au 31/12/N+1 suivant la mise en recouvrement
[1] La fiscalité directe englobe également la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les taxes annexes mises en place en 2015 : la taxe additionnelle spéciale annuelle (TASA), la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
