Notre expertise

Taxes foncières

En 2022, la taxe foncière bâti (TFB) a représenté 35,26% des produits des collectivités locales.

C’est un impôt direct local comme l’est la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière non-bâti (TFNB), la cotisation foncière des entreprises (CFE)[1].

I. Quelques principes

Le code général des impôt (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) les régissent. Le fait générateur de ces impôts et le 1er janvier de l’année de l’imposition.

La base imposable est la valeur locative cadastrale (VLC).

La base nette imposable est définie comme suit :

  • TH : 100% de la VLC
  • TFB : 50% de la VLC
  • TFNB : 80% de la VLC
  • CFE : 100% / 70% de la valeur locative des biens passibles de taxes foncières

Mise en recouvrement :

  • TH, TFB, TFNB : 08 ou 09/N, payable au 15/10/N
  • CFE : 10/N, payable au 15/12/N

Collectivités bénéficiaires :

  • TH : commune, suppression en 2023
  • TFB, TFNB, CFE : commune

II. Champ d’application

Les biens imposables :

  • Les locaux d’habitation
  • Les terrains
  • Les constructions et installations foncières (les locaux professionnels et établissement industriels)
    • Des exonérations permanentes existes comme les propriétés publiques

II. Modes de calcul et contentieux

  • Locaux professionnels : la valeur locative selon la méthode 70 + la valeur locative révisée à la suite de la réforme appliquée en 2017.
  • Établissement industriels : la valeur locative selon la méthode comptable, basée sur les biens passibles de taxes foncières.
    • Le recours pour contester les impositions erronées et réduction de la taxe foncière, de la cotisation foncière, est au 31/12/N+1 suivant la mise en recouvrement

[1] La fiscalité directe englobe également la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les taxes annexes mises en place en 2015 : la taxe additionnelle spéciale annuelle (TASA), la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Lila JOUSSET

Juriste et consultante expert

Siège social à Paris
4, Villa Flore
75016 Paris

Diminuez les charges
fiscales de votre entreprise

TF, CET (CFE, et CVAE) et toutes leurs taxes annexes

Elcée conseil - Nos expertises - Gestion des immobilisations

TA, RAP, TAP, PFAC, Taxe pour création de bureaux en IDF

Elcée conseil - Nos expertises - Questions fiscales diverses

Taxes fiscales diverses ainsi que sur les procédures.

Ils sont attentifs à leurs coûts

CAS PRATIQUES

Non classé

Les causes de la crise immobilière

La future politique du logement va-t-elle résorber les causes de la crise de l’immobilier ? … 📌 Capacité d’emprunt des ménages affaiblie en raison de la hausse des taux, entrainant plus la baisse de la demande, (côté taux, bonne perspective d’assouplissement de la BCE en ce mois de septembre, poursuite de...
Non classé

Les obligations déclaratives des taxes d’urbanisme

Transfert des taxes d’urbanisme depuis le 01/09/2022– quand les taxes d’aménagement et d’archéologie préventive deviennent-elles exigibles ? Le transfert s’accompagne de nouvelles obligations déclaratives pour les autorisations d’urbanisme initiales déposées par les redevables de la taxe, depuis le 01/09/2022. Nous verrons les obligations déclaratives pour les redevables dont la SDP est...
Non classé

A quoi sont assujetties les propriétés bâties et non bâties

Les propriétés non bâties (I) et les propriétés bâties (II). I. Propriétés non bâties Taxes foncières (TFPNB) selon la spécificité du terrain. II. Propriétés bâties Avant achèvement de construction TA/TAP, TCBCS spécifique IDF, PFAC (selon modalités locales), PUP, Participation financière en ZAC, PEPE, TFPNB pour terrain constructible, Taxe forfaitaire sur...
Non classé

Réforme taxes d’urbanisme

Selon l'art. 155, de la loi de finances pour 2021, la gestion des taxes d'urbanisme est transférée à la DGFiP(I), l'exigibilité de la taxe d'aménagement est décalée (II), procurant des effets (III). I. Une gestion transférée Les taxes d'urbanisme (TA, RAP, TAP, TCBCS), sont désormais confiées à la direction générale des...
le cabinet

Taxes foncières

En 2022, la taxe foncière bâti (TFB) a représenté 35,26% des produits des collectivités locales. C’est un impôt direct local comme l’est la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière non-bâti (TFNB), la cotisation foncière des entreprises (CFE). I. Quelques principes Le code général des impôt (CGI) et le livre des...