Selon l’art. 155, de la loi de finances pour 2021, la gestion des taxes d’urbanisme est transférée à la DGFiP(I), l’exigibilité de la taxe d’aménagement est décalée (II), procurant des effets (III).
I. Une gestion transférée
Les taxes d’urbanisme (TA, RAP, TAP, TCBCS), sont désormais confiées à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Décision n° 2022-883 du 14 juin 2022 du Premier ministre.
Le CGI et le LPF sont modifiés pour les encadrer (article 1635 quater P). Le processus de liquidation est rapproché de celui des impôts fonciers, notamment en ligne dans « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur impots.gouv.fr (dans les 90 jours à la DAT).
II. Exigibilité décalée
Le recouvrement et les délais de reprise de l’administration sont ceux des impôts directs locaux, et les règles en matière de prescription, sanction, rescrit, contrôle, … relèvent des dispositions du CGI et du LPF existantes.
L’exigibilité étant décalée à l’achèvement des travaux, il sera demandé au contribuable deux acomptes : 50% et 35% du montant de la taxe due pour les constructions supérieures à 5000m2.
Les déclarations, fixées par décret du 26 août 2022, sont à faire avant le septième mois qui suit l’autorisation d’urbanisme.
Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à partir du 1er septembre 2022 sont concernées. La DENCI n’est plus nécessaire.
III. Effet et contentieux
Un prélèvement supplémentaire de « frais de gestion » à hauteur de 3% sera additionné au montant des taxes dont le calcul ne change pas.
A compter du 1er septembre 2022, le délai de contestation est jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle du paiement du solde de l’imposition.
