Business Case

Promoteur immobilier – Taxes d’urbanisme

Contexte

Transfert de permis

Changement de nature du projet à destination mixte

Permis modificatifs successifs

Actions

◆ Régularisation des titres de perception

◆ Analyse des TA, de RAP et de PFAC, relevé des surfaces sur plans

◆ Décomposition des impositions

Resultat

Suivi de la demande contentieuse établie et adressée à l’administration

Suivi du remboursement des montants payés indument

48% de baisse de TA et de RAP

Lila JOUSSET

Juriste et consultante expert

Siège social à Paris
4, Villa Flore
75016 Paris

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fiscales de votre entreprise

Cas PRATIQUES

Non classé

A quoi sont assujetties les propriétés bâties et non bâties

2 réponses

Les propriétés non bâties (I) et les propriétés bâties (II). I. Propriétés non bâties Taxes foncières (TFPNB) selon la spécificité du terrain. II. Propriétés bâties Avant achèvement de construction TA/TAP, TCBCS spécifique IDF, PFAC (selon modalités locales), PUP, Participation financière en ZAC, PEPE, TFPNB pour terrain constructible, Taxe forfaitaire sur...

Non classé

Réforme taxes d’urbanisme

Selon l'art. 155, de la loi de finances pour 2021, la gestion des taxes d'urbanisme est transférée à la DGFiP(I), l'exigibilité de la taxe d'aménagement est décalée (II), procurant des effets (III). I. Une gestion transférée Les taxes d'urbanisme (TA, RAP, TAP, TCBCS), sont désormais confiées à la direction générale des...

le cabinet

Taxes foncières

1 Réponse

En 2022, la taxe foncière bâti (TFB) a représenté 35,26% des produits des collectivités locales. C’est un impôt direct local comme l’est la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière non-bâti (TFNB), la cotisation foncière des entreprises (CFE)[1]. I. Quelques principes Le code général des impôt (CGI) et le livre des...