Transfert des taxes d’urbanisme depuis le 01/09/2022– quand les taxes d’aménagement et d’archéologie préventive deviennent-elles exigibles ?
Le transfert s’accompagne de nouvelles obligations déclaratives pour les autorisations d’urbanisme initiales déposées par les redevables de la taxe, depuis le 01/09/2022. Nous verrons les obligations déclaratives pour les redevables dont la SDP est égale ou supérieure à 5.000m2 (I), et celles des redevables dont la SDP est inférieure à 5.000m2 (II). Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022
I. Les obligations déclaratives pour les redevables dont la surface est égale ou supérieure à 5.000m2
Ces redevables doivent régler des acomptes.
Pour cela ils doivent déclarer les éléments nécessaires à l’établissement de ces acomptes avant le septième mois qui suit l’arrêté du permis de construire.
À partir de l’arrêté, deux acomptes sont à payer :
– 50 % de la taxe au 9e mois ;
– 35 % de la taxe au 18e mois ;
– le solde à l’achèvement des travaux.
II. Les obligations déclaratives pour les redevables dont la surface est inférieure à 5.000m2
La date d’achèvement des opérations imposables (construction, changement de consistance ou d’affectation du bâti et non bâti) est le point de départ du délai de 90 jours pour déclarer. Ceci rendra ces opérations imposables et permettra l’exigibilité de la taxe.
Une demande de paiement unique est mise en recouvrement si le montant est inférieur à 1.500€, dans les 90 jours. Si supérieur à 1500€, deux échéances à trois mois et à neuf mois.
Dans les deux cas, ces opérations imposables sont à déclarer sur un imprimé administratif (Cerfa), électroniquement, via la plateforme dédiée https://www.impots.gouv.fr/accueil (exception faite pour les personnes physiques non équipées d’accès à internet).
