Pour les permis déposés à compter du 1er septembre 2022
Depuis le transfert de la taxe d’aménagement (TA) et de la taxe d’archéologie préventive (TAP) à la DGFiP, les règles du jeu ont changé. Voici ce que doivent savoir les entreprises concernées, avec les mises à jour applicables en 2025.
Référence : Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022, LOI n° 2025-127 du 14 février 2025.
➡️Pour les projets de 5 000 m²1 et plus : acomptes et déclaration anticipée
Les déclarations d’acomptes sont désormais accessibles en ligne via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
Le calendrier à respecter depuis l’arrêté du permis de construire :
- Avant le 7e mois : déclaration des éléments nécessaires au calcul des acomptes ;
- Au 9e mois : 1er acompte, 50 % de la taxe prévisionnelle ;
- Au 18e mois : 2e acompte, 35 % ;
- À la DACT (Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux) : paiement du solde.
Un point important : la surface déclarée à l’achèvement peut différer de celle mentionnée dans l’autorisation initiale, c’est la surface réellement créée qui sert de base au calcul définitif. C’est souvent là que se jouent les économies ou les régularisations.
➡️Les nouveautés 2025 à connaître
Trois évolutions significatives sont entrées en vigueur ou ont été précisées en 2025 :
Valeurs forfaitaires revalorisées. Les valeurs forfaitaires 2025 sont fixées à 930 € par m² hors Île-de-France, et 1 054 € en Île-de-France, en hausse de 1,76 % par rapport à 2024. Elles sont révisées chaque année selon l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
Extension du champ d’application. La loi du 14 février 2025 a étendu la taxe aux opérations de transformation ayant pour effet de changer la destination de locaux, pour les autorisations délivrées à compter de sa promulgation. Les entreprises qui reconvertissent des bureaux en locaux d’activité, habitation ou vice-versa doivent désormais intégrer cette dimension fiscale dans leurs calculs.
Ce qu’il faut retenir Les délais sont courts, les montants peuvent être élevés, et les bases de calcul augmentent chaque année. Une erreur sur la surface taxable, sur d’autres paramètres, ou un retard déclaratif se paye cash, avec peu de marges de manœuvre a posteriori.
Les taxes d’urbanisme font partie des charges fiscales qu’Elcée conseil audit systématiquement. Bases de calcul contestables, surfaces mal déclarées, délais à sécuriser : nous accompagnons les entreprises pour maîtriser ces obligations et identifier les trop-payés éventuels
- 3 000 m² à compter de 2026 ↩︎