Cas pratiques

TF

72 % de réduction de l’imposition

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Une société propriétaire de plusieurs lots dans une même commune s’est vue imposer une taxe foncière manifestement excessive au titre des années 2024 et 2025, pour un montant de l’ordre de 74 000 € par année

Propriétaire immobilier

Gain obtenu : 107 001 €​​

L’évaluation retenue par l’administration fiscale ne tenait pas compte des mutations intervenues sur le patrimoine : cessions de lots, mise en location partielle, changements d’affectation. Les superficies totales réelles et pondérées retenues pour le calcul étaient très supérieures à la réalité.

  • Reconstitution complète de la situation patrimoniale du propriétaire au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025

  • les lots identifiés par invariants, les affectations vérifiées et corrigées selon la réelle catégorie de chaque local.

  • Réclamation déposée auprès de l’administration fiscale demandant une nouvelle évaluation des bases et un recalcul de l’imposition sur les deux années.

Site industriel composés de plusieurs bâtiments: administratif, fabrication, recherche sur plusieurs hectatres.

Secteur agroalimentaire

CFE

7,3 % de réduction de l’imposition

Gain obtenu : 226 506 €

Imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur une base trop large. Un audit de ses immobilisations a révélé que certains biens figurant dans la base d’imposition n’auraient pas dû y être inclus. Le dossier portait sur les années 2018 à 2020.

  • visite des installations, entretiens avec les opérationnelles et chefs de projet, analyse approfondie des immobilisations et des lieux imposés.

  • Recalcul de la valeur locative selon la méthode comptable.

  • Réclamation contentieuse et échanges techniques pour défendre la position retenue.

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Locaux de bureaux et de stockage complétés de parkings. Le site a fait l’objet d’un contrôle générale de comptabilité, notamment en taxes sur les bureaux et surfaces de stationnement.

Secteur transport

TSB-TASS

72 % du redressement écarté

gain obtenu : 273 917 €​​

Le complément d’imposition réclamé s’élevait à 160 000 € en TSBCS et 200 00 € en TASS, auxquels s’ajoutaient 19 000 € d’intérêts de retard, soit un total de plus de 379 000 €.

  • Proroger le délai de réponse à l’administration

  • Visite du site et métrage précis du patrimoine, vérifié en présence de l’administration.

  • Reconfiguration et qualification des divers locaux.

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