Depuis le 1er septembre 2022, le recouvrement de la taxe d’aménagement et de la taxe pour fouilles archéologiques (TAP) a été transféré à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce transfert s’accompagne de nouvelles obligations déclaratives pour tous les redevables, avec des règles différentes selon la surface de plancher (SDP) concernée.
Référence : Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022
Pour les projets de 5 000 m² et plus : un système d’acomptes
Les redevables dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 5 000 m² sont soumis à un calendrier de paiement en trois temps, déclenché à partir de la date de l’arrêté du permis de construire :
Avant tout versement, une déclaration des éléments nécessaires au calcul des acomptes doit être effectuée avant le 7e mois suivant l’arrêté.
Ensuite, trois échéances s’appliquent :
- 50 % de la taxe au 9e mois
- 35 % de la taxe au 18e mois
- Le solde à l’achèvement des travaux
Ce séquencement implique une vigilance particulière dès la délivrance du permis : un retard déclaratif peut entraîner des pénalités sur des montants souvent significatifs.
Pour les projets de moins de 5 000 m² : la déclaration à l’achèvement
Pour les surfaces inférieures à 5 000 m², le point de départ est différent : c’est la date d’achèvement des travaux qui ouvre un délai de 90 jours pour déclarer l’opération imposable, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, d’un changement de consistance ou d’affectation du bâti ou non bâti.
Le paiement suit ensuite deux scénarios :
- Montant inférieur à 1 500 € : paiement unique dans les 90 jours
- Montant supérieur à 1 500 € : deux échéances, à 3 mois et à 9 mois
Dans les deux cas, la déclaration s’effectue via un formulaire Cerfa, en ligne sur impots.gouv.fr, sauf exception pour les personnes physiques sans accès à internet.
Ce qu’il faut retenir
Le transfert à la DGFiP a simplifié le circuit administratif, mais il a aussi durci les obligations : les délais sont courts, les montants peuvent être élevés, et une erreur de calcul sur la surface taxable se paye cash. Pour les entreprises qui construisent, étendent ou transforment leurs locaux, ces taxes méritent d’être regardées de près.
Les taxes d’urbanisme font partie des charges fiscales que’Elcée conseil audit systématiquement. Montants contestables, bases de calcul erronées, délais mal maîtrisés : nous accompagnons les entreprises pour sécuriser leurs déclarations et identifier les trop-perçus éventuels.